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R.V.Q. 864 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux

Article 1
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Texte intégral
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « bien archéologique » : tout meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine préhistorique ou historique, complet ou fragmentaire;
 « directeur » : le directeur de la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « intervention archéologique » : fouilles, surveillance ou inventaire, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique conformément à l’article 68 de la Loi sur le patrimoine culturel;
 « mur d’enceinte » : un ouvrage en maçonnerie qui entoure une propriété ou qui relie entre eux les divers bâtiments construits sur un immeuble;
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les caractéristiques patrimoniales. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. Les travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible doivent respecter le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324.
2005, R.V.Q. 864, a. 1; 2007, R.V.Q. 1116, a. 1; 2016, R.V.Q. 2460, a. 1; 2017, R.V.Q. 2579, a. 1; 2017, R.V.Q. 2571, a. 3; 2024, R.V.Q. 3316, a. 2.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « bien archéologique » : tout meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine préhistorique ou historique, complet ou fragmentaire;
 « directeur » : le directeur de la Division de l’habitation ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « intervention archéologique » : fouilles, surveillance ou inventaire, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique conformément à l’article 68 de la Loi sur le patrimoine culturel;
 « mur d’enceinte » : un ouvrage en maçonnerie qui entoure une propriété ou qui relie entre eux les divers bâtiments construits sur un immeuble;
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les caractéristiques patrimoniales. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. Les travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible doivent respecter le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324.
2005, R.V.Q. 864, a. 1; 2007, R.V.Q. 1116, a. 1; 2016, R.V.Q. 2460, a. 1; 2017, R.V.Q. 2579, a. 1; 2017, R.V.Q. 2571, a. 3.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « bien archéologique » : tout meuble ou immeuble témoignant de l’occupation humaine préhistorique ou historique, complet ou fragmentaire;
 « directeur » : le directeur de la division de l’habitation ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « intervention archéologique » : fouilles, surveillance ou inventaire, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique conformément à l’article 68 de la Loi sur le patrimoine culturel;
 « mur d’enceinte » : un ouvrage en maçonnerie qui entoure une propriété ou qui relie entre eux les divers bâtiments construits sur un immeuble;
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les caractéristiques patrimoniales. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. Les travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible doivent respecter le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324.
2005, R.V.Q. 864, a. 1; 2007, R.V.Q. 1116, a. 1; 2016, R.V.Q. 2460, a. 1; 2017, R.V.Q. 2579, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « directeur » : le directeur du Bureau de l’habitation ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les qualités. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. En ce qui concerne de tels travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible situé dans l’arrondissement historique de Québec, ils doivent respecter les caractéristiques prévues dans le Guide d’intervention « Conserver et mettre en valeur le Vieux-Québec » adopté le 5 novembre 1997 par la résolution CM-97-8848 du conseil municipal de l’ancienne Ville de Québec.
2005, R.V.Q. 864, a. 1; 2007, R.V.Q. 1116, a. 1; 2016, R.V.Q. 2460, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : une personne qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les qualités. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. En ce qui concerne de tels travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible situé dans l’arrondissement historique de Québec, ils doivent respecter les caractéristiques prévues dans le Guide d’intervention « Conserver et mettre en valeur le Vieux-Québec » adopté le 5 novembre 1997 par la résolution CM-97-8848 du conseil municipal de l’ancienne Ville de Québec.
2005, R.V.Q. 864, a. 1; 2007, R.V.Q. 1116, a. 1.
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « bâtiment » : une construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constituent une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur le bâtiment ou le mur d’enceinte admissible ou tout emphytéote;
 « requérant » : un propriétaire qui présente une demande en vertu du présent règlement;
 « travaux de restauration » : les travaux qui ont pour but de rectifier l’état d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible en vue d’en retrouver ou d’en perpétuer les qualités. Ces travaux doivent être effectués avec méthode et sur la foi de preuves et s’appuyer sur une étude historique, une analyse architecturale des documents iconographiques, un relevé de l’état existant, une étude structurale et des sondages. En ce qui concerne de tels travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible situé dans l’arrondissement historique de Québec, ils doivent respecter les caractéristiques prévues dans le Guide d’intervention « Conserver et mettre en valeur le Vieux-Québec » adopté le 5 novembre 1997 par la résolution CM-97-8848 du conseil municipal de l’ancienne Ville de Québec.
2005, R.V.Q. 864, a. 1.
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